CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SHIPPIFY
Dernière mise à jour : / / 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SHIPPIFY (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser les services de transport, d’expédition, de logistique et de transit proposés par la Société.
Toute commande ou utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services d’expédition nationale et internationale, incluant :
- Transport maritime
- Transport aérien
- Services de groupage
- Services logistiques
- Livraison locale
- Transit et formalités douanières
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation d’un devis, d’un paiement ou d’un formulaire d’expédition vaut acceptation intégrale des présentes conditions.
ARTICLE 3 – DÉCLARATION DU CONTENU DU COLIS
Le Client s’engage à :
- Déclarer avec exactitude le contenu réel du colis
- Indiquer la valeur réelle des marchandises
- Fournir les documents nécessaires à l’expédition
Toute fausse déclaration engage l’entière responsabilité du Client.
ARTICLE 4 – VÉRIFICATION DES COLIS
SHIPPIFY se réserve le droit de procéder à la vérification complète des colis avant leur mise en fret (maritime ou aérien).
Cette vérification peut inclure :
- Ouverture du colis
- Inspection physique du contenu
- Contrôle de conformité avec la déclaration fournie
- Refus d’expédition si le contenu est jugé non conforme
Cette mesure est appliquée afin d’éviter toute contravention, saisie, pénalité ou poursuite judiciaire lors des inspections douanières en Haïti, notamment par les autorités douanières haïtiennes.
En cas de découverte de marchandises interdites, dissimulées ou non déclarées :
- Le colis sera immédiatement bloqué
- Les autorités compétentes pourront être informées
- Le Client assumera toute responsabilité légale, administrative ou financière
ARTICLE 5 – MARCHANDISES INTERDITES OU RÉGLEMENTÉES
Il est strictement interdit d’expédier :
- Armes et munitions
- Drogues et substances illicites
- Produits inflammables ou explosifs
- Produits contrefaits
- Animaux vivants sans autorisation
- Médicaments sans autorisation légale
- Toute marchandise interdite par la loi haïtienne ou internationale
SHIPPIFY se réserve le droit de refuser tout colis jugé suspect ou non conforme.
ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont déterminés selon :
- Le poids réel ou volumétrique
- La destination
- Le type de marchandise
- Le mode de transport
Le paiement doit être effectué avant l’expédition sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement peut entraîner :
- Suspension du service
- Retard de livraison
- Frais supplémentaires
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif.
SHIPPIFY ne pourra être tenu responsable des retards causés par :
- Conditions climatiques
- Retards douaniers
- Grèves
- Cas de force majeure
- Décisions administratives
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SHIPPIFY est limitée à la valeur déclarée du colis, sauf faute lourde prouvée.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes indirectes
- Des dommages liés à un emballage inadéquat fourni par le Client
- Des saisies douanières liées à une fausse déclaration
ARTICLE 9 – ASSURANCE
Une assurance peut être proposée sur demande.
En l’absence d’assurance souscrite, l’indemnisation sera limitée selon les barèmes internes de la Société.
ARTICLE 10 – FRAIS DOUANIERS ET TAXES
Les frais de douane, taxes et pénalités éventuelles sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 11 – STOCKAGE ET ABANDON
En cas de non-retrait du colis dans un délai de _ jours :
- Des frais de stockage seront appliqués
- Le colis pourra être considéré comme abandonné
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
SHIPPIFY ne pourra être tenu responsable de tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du service.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit haïtien.
En cas de litige :
- Une tentative de règlement amiable sera privilégiée
- À défaut d’accord, les tribunaux compétents en Haïti seront seuls compétents
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS
SHIPPIFY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.